CAA75 · Juge des référés — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société LNA Santé a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris d'annuler l'arrêté n° 2023- 770300218-A002 du 7 décembre 2023 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a fixé les dotations MIGAC, les dotations relatives au financement des structures urgences autorisées, les forfaits relatifs à la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, la dotation à l'amélioration de la qualité, la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2023 de l'Institut de réadaptation de Serris en ce que cet arrêté fixe la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré aux mesures d'attractivité des carrières des personnels soignants à 612 072 euros et de fixer la dotation d'aide à la contractualisation relative à la revalorisation salariale " Ségur " au titre de 2023 à 850 712 euros .  
 Par jugement n° 24.003 du 2 décembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a réformé l'arrêté du 7 décembre 2023 en ce qu'il fixe le montant de la dotation d'aide à la contractualisation relative à la revalorisation salariale " Ségur " à 612 072 euros et a porté cette dotation à 850 712 euros.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;   
 2°) de rejeter la demande de première instance.  
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 février 2025, l'agence régionale d'Ile- de-France déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;             
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 25 février 2025, le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'agence régionale de santé d'Ile- de- France et à la société LNA Santé.  
 Fait à Paris, le 4 mars 2025  
 La présidente, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2500257