CAA75 · Juge des référés — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A, épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin qu'elle puisse procéder à la demande de son titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'examiner sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2411803 du 24 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A, épouse B, représentée par Me Compin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de Seine-et-Marne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes les mesures afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour vie privée et familiale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A, épouse B, est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C A, épouse B. 
 Fait à Paris, le 14 février 2025. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR