CAA75 · Juge des référés — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et d'ordonner le remboursement des sommes déjà versées assorties des intérêts. 
 
Par un jugement n° 2216338 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. C... et Mme D..., représentés par Me Baldo, demandent à la Cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. C... et Mme D..., représentés par Me Baldo, déclarent se désister de leur requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le ministre de l’action et des comptes publics indique prendre acte du désistement d’instance de M. C... et Mme D.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de M. C... et Mme D... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... et Mme D.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et Mme B... D... et au ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. 
 
Fait à Paris, le 4 mars 2026. 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.