TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2216338 du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal, saisi par Mme F H et M. I E agissant en leurs noms propres et pour le compte de leurs enfants G, A, B et D J, représentés par Me Clara Prelaud, a modifié l'ordonnance n° 2216164 du 9 décembre 2022 et l'a assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un jour à compter de la notification de l'ordonnance. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit une pièce le 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'article 1er de l'ordonnance n° 2216338 du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal, saisi par Mme F H et M. I E agissant en leurs noms propres et pour le compte de leurs enfants G, A, B et D J, représentés par Me Clara Prelaud, a modifié l'ordonnance n° 2216164 du 9 décembre 2022 enjoignant au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'indiquer aux requérants un lieu susceptible de les héberger pour assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un jour à compter de la notification de l'ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 3. Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit le 10 février 2023 une attestation dont il résulte que les requérants sont hébergés depuis le 22 décembre 2022 dans le cadre du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) ADOMA du Mans (Sarthe). Par suite, il n'y a plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2216338 du 19 décembre 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'endroit du directeur de l'Office français d'immigration et d'intégration par l'ordonnance n° 2216338 du 19 décembre 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F H, à M. I E et au directeur de l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 15 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,