CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un ordonnance n° 2416299 du 7 janvier 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A, représenté par Me Traore, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2025 du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement  
 () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien, né le 14 octobre 1986 à Oumé (Côte d'Ivoire), et entré en France le 27 octobre 2014 selon ses déclarations, a sollicité le 6 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 21 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel de l'ordonnance du 7 janvier 2025 par lequel le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision refusant de délivrer un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a vécu en Côte d'Ivoire jusqu'à l'âge de 28 ans. En outre, s'il allègue être en situation de concubinage avec une personne titulaire d'un titre de séjour, et produit devant la cour des factures pour les mois de janvier à juin 2022, ces documents ne sont pas suffisants pour établir qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. Enfin, s'il soutient qu'il est le père d'un enfant né le 27 octobre 2021, il n'établit pas participer de manière significative à l'éducation et à l'entretien de son fils, en se bornant à produire un certificat de scolarité pour l'année 2024-2025, selon lequel l'enfant est inscrit en classe de petite section, sans autre précision. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision refusant de délivrer un titre de séjour en litige n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 9. M. A, qui ne peut au demeurant utilement invoquer les dispositions de l'article  
 L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles sont applicables lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a tenu compte ni de la durée de sa présence sur le territoire français, ni de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne démontre pas résider sur le territoire français depuis 2014, n'établit pas la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France compte tenu de ce qui a été exposé au point 4. En outre, il ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, prononcée à son encontre le 5 mars 2019. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Copies en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 28 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Ph. DELAGE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.