CAA75 · Juge des référés — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2409292/7 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 17 février 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2025, M. A, représenté par Me Monconduit, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir régulièrement saisi la commission du titre de séjour, et de l'avoir convoqué devant cette instance ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par un arrêté du 28 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B A, ressortissant égyptien né le 9 octobre 1986, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit, et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 13 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission du titre de séjour et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées de l'insuffisance de motivation, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis, avant de prendre l'arrêté en litige, aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 5. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait dont serait entachée la décision portant interdiction de retour sur le territoire, évoqués dans la requête sommaire de M. A et non repris dans son mémoire complémentaire, ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le  28 avril 2025. 
 La présidente assesseure de la 2ème chambre 
 de la cour administrative d'appel de Paris, 
 C. BORIES 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.