CAA75Cour administrative d'appel de Paris
CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 5 mars 2025
- ECLI
- ORCA_25PA01003_20250305
- Date
- 5 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 88 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sonabsence de relogement, assortie des intérêts et de leur capitalisation à hauteur de 10 % et d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France de lui attribuer un appartement social.
Par une ordonnance n° 2323443/3-5 du 4 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2323443/3-5 du 4 février 2025 en tant que la juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande ;;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Paris, le 5 mars 2025
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEURRéseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA754 février 2025
DTA_2323443_20250204CAA755 mars 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA01003_20250305
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Paris
- Date
- 5 mars 2025
Référence
ORCA_25PA01003_20250305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel