CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 88 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sonabsence de relogement, assortie des intérêts et de leur capitalisation à hauteur de 10 % et d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France de lui attribuer un appartement social. 
 Par une ordonnance n° 2323443/3-5 du 4 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2323443/3-5 du 4 février 2025 en tant que la juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande ;; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.  
                                                       Fait à Paris, le 5 mars 2025 
    
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR