CAA75 · Juge des référés — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Par un jugement n° 2422786/6 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il omet d'examiner l'erreur commise par le préfet de police quant à la date de dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 27 février 1991, déclare être entré en France le 1er août 2014. Par un arrêté du 25 juillet 2024, le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A relève appel du jugement du 14 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, M. A fait valoir que le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'irrégularité en omettant de constater l'erreur commise par le préfet de police dans son arrêté du 25 juillet 2024, lorsqu'il indique que M. A a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 27 février 2023 tandis que ce dernier aurait procédé à un tel dépôt le 27 juin 2023. Toutefois, cette erreur matérielle commise par le préfet est, en l'espèce, sans incidence sur la légalité de sa décision et le fait qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une constatation littérale par les premiers juges au sein de leur jugement est sans incidence sur la régularité de ce dernier. Ainsi, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité pour ce motif.  
 4. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation pour en demander l'annulation pour irrégularité. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué :   
 5. En premier lieu, M. A n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement et qu'il y a lieu d'adopter, pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 7. M. A, déclare séjourner habituellement en France depuis son arrivée sur le territoire français en août 2014 toutefois, il n'établit pas par les pièces produites, qui sont insuffisamment nombreuses et diversifiées sa présence habituelle en France sur l'ensemble de la période alléguée. La 1ère pièce produite, un courrier lui adressant une carte Navigo, est d'ailleurs datée que du mois de février 2015. Dès lors, à la date de l'arrêté attaqué, le 25 juillet 2024, M. A ne pouvait établir résider sur le territoire français depuis plus de dix ans. L'autorité préfectorale n'était donc pas tenue de soumettre la demande de titre de séjour présentée par M. A à la commission du titre de séjour en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de consultation de cette commission, la décision attaquée portant refus de titre de séjour aurait été édictée au terme d'une procédure irrégulière, doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 9. Par ailleurs, en présence d'une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile susvisées, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 10. D'une part, si M. A fait valoir qu'il est entré en France le 1er août 2014 et y réside depuis de manière continue, il n'établit pas, notamment pour les années 2015 à 2020, par les pièces produites qui sont insuffisamment nombreuses et diversifiées, la durée alléguée de son séjour habituel en France. Par ailleurs il ne justifie exercer une activité professionnelle, en qualité de maçon au sein de la société HM Bâtiment, que depuis juin 2021. M. A ne conteste pas par ailleurs être célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ou résident toujours ses parents et sa fratrie. Ainsi, au regard de ce qui vient d'être dit, M. A ne justifiant ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 17 septembre 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.