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CAA75 · Juge des référés — 15 septembre 2025
- ECLI
- ORCA_25PA01125_20250915
- Date
- 15 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Villette Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2022-00037 de la maire de Paris en date du 14 septembre 2022 portant mise en sécurité et relatif à l'immeuble situé au n°100 du boulevard de la Villette, à Paris. Par un jugement n° 2223763/3-1 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et en mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 avril 2025, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour : 1) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2) de rejeter la demande de la société Villette Immobilière; 3) de mettre à la charge de la société Villette Immobilière la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la Ville de Paris déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire du 13 juin 2025, la Ville de Paris déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Ville de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à la société Villette immobilière Fait à Paris, le 15 septembre 2025. La présidente de la 6ème chambre, J. Bonifacj
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA757 janvier 2025
DTA_2223763_20250107CAA7515 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA01125_20250915
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2025
Référence
ORCA_25PA01125_20250915