CAA75 · Juge des référés — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par une ordonnance n° 2411885 du 12 février 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A, représenté par Me Omeonga, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté n'est pas motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des mêmes dispositions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 10 juillet 1988, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel de l'ordonnance du 12 février 2025 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, faisant application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (), ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé / Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de ce que l'arrêté ne serait pas motivé. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 3 de l'ordonnance attaquée. En outre et en tout état de cause, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de rejeter la demande de titre de séjour dont ce dernier l'avait saisi et de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 
 4. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 6. Tout d'abord, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé que M. A était entré sans visa sur le territoire français et qu'il exerçait une activité sans bénéficier d'une autorisation de travail. Ces indications, dont l'exactitude n'est d'ailleurs pas contestée, sont destinées à présenter de manière suffisamment précise la situation de M. A et il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté que le préfet ait ainsi entendu conditionner la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à une entrée régulière sur le territoire français et à l'existence d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente ou au bénéfice préalable d'une autorisation de travail. Le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application de ces dispositions doit ainsi être écarté. 
 7. M. A ne produit, ni en première instance, ainsi que le relève le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, ni en appel, aucune pièce, en dépit d'une mesure d'instruction réalisée en ce sens par le premier juge, et ainsi le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit ainsi être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 29 avril 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.