CAA75 · Juge des référés — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler d’une part, l’arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de trois ans et, d’autre part, la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a placé en rétention administrative. 
 Par un jugement n° 2312246 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de trois ans, enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent d’une part, de réexaminer la situation de M. B... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et, d’autre part, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B... dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour du 10 novembre 2023, et, enfin, rejeté le surplus des demandes de M. B.... 
 Procédure devant la Cour : 
 Par un arrêt n° 23PA05042 du 29 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de Seine-et-Marne et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 6 mai 2024, M. B..., représenté par Me Daurelle, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 23 novembre 2023. 
 Par une ordonnance du 14 mars 2025, la première vice-présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour la demande d’exécution du jugement présenté par M. B... enregistrée sous le numéro 25PA01220. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 11 avril 2025, M. B..., représenté par Me Daurelle, demande à la Cour, à titre principal, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, à titre subsidiaire, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne, sous la même astreinte, d’enregistrer la demande de délivrance d’un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision et de réexaminer sa situation au vu de l’ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date du réexamen de sa situation, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne, sous la même astreinte, de lui délivrer une convocation dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision afin qu’il puisse déposer son entier dossier relatif à sa demande de délivrance d’un titre de séjour et de réexaminer sa situation au vue de l’ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date du réexamen de sa situation, en tout état de cause, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer dans le délai de cinq jours suivant la notification de la présente décision, sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et ce, dans l’attente de la décision relative à la demande de réexamen de sa situation administrative, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par deux pièces enregistrées les 11 et 29 août 2025 au greffe de la Cour, le préfet du Val-de-Marne verse au dossier la copie d’une convocation le 26 août 2025 à 15h30 en vue de l’exécution d’un jugement adressée à M. B... et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour le 26 août 2025 valable jusqu’au 25 février 2026. 
 Aucune observation n’a été enregistrée au greffe de la Cour suite à la communication de ces pièces le 2 septembre 2025 avec un délai de quinze jours à M. B.... 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autre que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ; (…). ». 
 2. D’une part, il résulte de l'instruction que le préfet du Val-de-Marne a exécuté intégralement le jugement du 23 novembre 2023 visé ci-dessus en munissant M. B... d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 25 février 2026. Dès lors, les conclusions de M. B... aux fins d’exécution du jugement mentionné, y compris celles aux fins d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer. 
 3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B..., en lien avec la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  
 Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande d’exécution du jugement du 23 novembre 2023 de M. B.... 
 Article 2 : 
 L’Etat versera à M. B..., la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  
 La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2025. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.