CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Eds Cay a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de la transition écologique du 20 décembre 2021 ne donnant pas suite à sa demande tendant à ce que le ministre ordonne à EDF AOA de lui attribuer un contrat d'achat S06 pour sa centrale photovoltaïque. 
 Par un jugement n° 2200405 du31 mai 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Eds Cay. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, et une pièce, enregistrée le 7 avril 2025, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation du jugement du n° 2200405 du 31 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société EDS CAY tendant à l'annulation de la décision du ministre de la transition écologique en date du 20 décembre 2021 ne donnant pas suite à la demande de la société tendant à ce que le ministre ordonne à EDF AOA d'attribuer à cette dernière un contrat d'achat S06 pour sa centrale photovoltaïque. 
 Vu : 
 - la lettre du greffe de la Cour en date du 20 mars 2025 demandant au conseil de M. A de régulariser sa requête et la réponse de l'intéressé enregistrée au greffe le 29 mars suivant ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours, " peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 4. M. A soutient dans sa lettre du 29 mars 2025 répondant à celle du greffe du 20 mars précédant lui demandant de régulariser, à peine d'irrecevabilité, sa requête, que sa démarche devant la Cour est dispensée de représentation par un avocat et demande de l'enregistrer en l'état. Or, le litige dont M. A a saisi la Cour, en qualité d'intervenant en requête, n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Dès lors, sa requête en intervention, qui n'a pas été présentée par un avocat et n'est toujours pas régularisée à ce jour, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.