CAA75 · Juge des référés — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2408242 du 27 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 7 mai 2024 en tant seulement qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. A... doit être regardé comme demandant à la Cour l’annulation de ce jugement et celle de l’arrêté du 7 mai 2024 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par une décision du 16 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel (...) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 (…) ». En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat. 
 3. La lettre du 27 février 2025 notifiant à M. A... le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil du 27 février 2025, dont il fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux prescriptions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat. La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. Elle a été présentée sans ce ministère et n’a pas été régularisée après que le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. A... par décision du 16 juin 2025 qui lui a été notifiée le 16 juillet 2025. Cette requête, qui n’est toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 2 octobre 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.