CAA75 · Juge des référés — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
Par un jugement n° 2506515/8 du 10 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.   
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour :    
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler le jugement du 10 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ;  
 
3°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 du préfet de police ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des articles                 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur ;  
- il est insuffisamment motivé ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025.  
  
Vu :   
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, (…) rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
  
Par un arrêté du 3 mars 2025, le préfet de police a prononcé à l’encontre de          M. A..., de nationalité bangladaise, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A... relève appel du jugement du 10 avril 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025. Dès lors, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet.  
 
Sur la légalité de l’arrêté attaqué :  
 
En premier lieu, M. A... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux, le moyen qu’il avait invoqué en première instance et tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaqué. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 4 de son jugement.  
  
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (…) ». Aux termes de l’article L. 612-7 de ce code : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ». 
 
D’une part, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a pris en compte l’ensemble des critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la décision attaquée, qui comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 
D’autre part, il est constant que M. A... a fait l’objet, par un arrêté du préfet de police du 11 juillet 2024, d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et que ce délai de départ volontaire était expiré à la date de la décision en litige. Le requérant ne peut dès lors utilement se prévaloir de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Au demeurant, M. A..., qui se borne à soutenir qu’il est entré en France dans le courant de l’année 2023, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que le préfet n’édicte pas l’interdiction de retour en litige. Par suite, l’interdiction de retour attaquée, qui est justifiée tant dans son principe que sa durée, ne méconnaît pas les dispositions précitées.   
 
En troisième lieu, M. A... n’assortit pas ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation, des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ils doivent, par suite, être écartés.  
 
En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français, qui n’a pas pour objet de fixer le pays de destination.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. A... à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée au préfet de police.     
 
 
Fait à Paris, le 15 octobre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
J. BONIFACJ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.