CAA75 · Juge des référés — 25 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par une ordonnance n° 2428013/6 du 28 avril 2025, la présidente de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. C... A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler cette ordonnance ;  
 
3°) d’annuler cet arrêté ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles  L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
- elle viole les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
 
Par une décision du 12 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…). Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».   
 
 
2. M. C... A..., ressortissant bangladais né le 10 mars 1996, est entré en France le 30 mai 2023 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du  29 septembre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 11 mars 2024. Par un arrêté du 10 septembre 2024, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.  M. A... relève appel de l’ordonnance du 28 avril 2025, par laquelle la présidente de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
  
3.  Par une décision du 12 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Dès lors, sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 
 
 
4. M. A... reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l’incompétence de son signataire, de l’insuffisance de motivation, de la violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par la présidente de formation de jugement du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la première juge. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à être admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....  
 
 
Fait à Paris, le 25 février 2026. 
 
 
 
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,  
M. B... 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.