CAA75 · Juge des référés — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
Par un jugement n° 2413542 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. B..., représenté par Me Boukhelifa, demande à la Cour :    
 
1°) d’annuler ce jugement du 6 juin 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article                  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de fait ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;  
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’existe pas de risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant.    
  
Vu :   
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, (…) rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».  
  
Par un arrêté du 20 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. B..., de nationalité algérienne, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B... relève appel du jugement du 6 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (…) ». S’il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré le 6 janvier 2023 sur le territoire espagnol muni d’un visa Schengen de type C, valable du 28 décembre 2022 au 10 février 2023, il n’établit pas, ainsi que l’ont estimé les premiers juges, que son visa était encore valide lorsqu’il est entré sur le territoire français. Aussi, c’est sans commettre d’erreur de fait que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu obliger M. B... à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
En deuxième, il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré sur le territoire français dans le courant de l’année 2023, accompagné de son épouse et de leurs quatre enfants, âgés de onze, neuf, cinq et deux ans à la date de l’arrêté attaqué, les trois aînés étant scolarisés à cette même date. Toutefois, eu égard au caractère récent de la présence en France de M. B..., au jeune âge de ses enfants et en l’absence de tout élément relatif à son insertion dans la société française, M. B..., qui ne fait état d’aucune obstacle à ce que lui et sa famille poursuivent leur vie personnelle dans leur pays d’origine, n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en l’obligeant à quitter le territoire français. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (…) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ». 
  
M. B... fait valoir que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’existe aucun risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français dès lors qu’il justifie être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il dispose d’un document de voyage en cours de validité et qu’il justifie d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Toutefois, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait également refusé d’accorder un délai de départ volontaire à M. B... s’il s’était fondé sur le seul motif tiré de ce que l’intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d’une erreur d’appréciation.  
 
En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 de la présente décision, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.    
 
 
Fait à Paris, le 14 novembre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
 
 
 
J. BONIFACJ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.