TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu’il plaise au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
  
Il soutient que le dossier de Mme B... a été réexaminé et que l’intéressée a été autorisée à changer de nom en « Rayan », par décret portant changement de noms du 8 décembre 2025, publié au Journal officiel du 10 décembre 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ». 
  
2. 
Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 8 décembre 2025, publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le premier ministre a autorisé Mme B... à changer de nom. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
  
Fait à Paris, le 12 février 2026. 
  
  
  
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
Signé 
 
A. Stoltz-Valette 
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.