CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 8 juillet 2025
- ECLI
- ORCA_25PA03234_20250708
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a transmis cette requête au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2401285 du 22 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 février 2024 du préfet du Val-d'Oise en tant seulement qu'il fixe comme pays à destination duquel M. A pourrait être renvoyé en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français, le pays dont il a la nationalité et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A, représenté par Me Niang demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4)° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles et à M. B A. Fait à Paris, le 8 juillet 2025. Le président de la 1ère chambre, I. LUBEN
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA758 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA03234_20250708
TA1324 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
ORCA_25PA03234_20250708
Données disponibles
- Texte intégral