CAA75 · Juge des référés — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a transmis cette requête au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2401285 du 22 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 février 2024 du préfet du Val-d'Oise en tant seulement qu'il fixe comme pays à destination duquel M. A pourrait être renvoyé en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français, le pays dont il a la nationalité et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A, représenté par Me Niang demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4)° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 8 juillet 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 I. LUBEN