CAA75 · Juge des référés — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 27 mars 2024 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence, assortie des intérêts au taux légal capitalisés et, d'autre part, de le condamner à lui verser une provision de 3 000 euros à valoir sur son indemnisation. 
 Par un jugement n°s 2500973, 2504088 du 9 juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de provision de l'intéressée, condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 800 euros. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B demande à la cour de réformer le jugement du 9 juillet 2025 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.  
 Fait à Paris, le 22 juillet 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR