CAA75 · Juge des référés — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jour renouvelable deux fois.  
 
Par un jugement n° 2513051 du 10 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
 
Par une requête, enregistrées le 10 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler le jugement n° 2513051 du 10 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre tout document d’identité ou de voyage en sa possession ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision a été signée par une autorité incompétence ;  
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît le principe de respect des droits de la défense dès lors qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l’édiction de la décision attaquée. 
 
Par une décision du 8 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 12 mai 1993, a fait l’objet d’une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, par un arrêté du 25 avril 2025 du préfet de police. M. A... interjette appel du jugement du 10 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
2. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnel près le tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2026. Ainsi ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
4. Le requérant, en se bornant à reprendre en appel une argumentation strictement identique à celle développée en première instance au soutien de moyens identiquement articulés, ne présente aucun élément ou argument nouveau de nature à permettre à la Cour de remettre en cause l’appréciation portée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris sur les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte, de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  de l’erreur manifeste d’appréciation, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance du principe de respect des droits de la défense. Il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné, de rejeter la requête d’appel de M. A.... 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles portant sur les frais liés à l’instance. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 16 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
I. LUBEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.