CAA75 · Juge des référés — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 25 février 2025 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant notification de la décision à intervenir avec remise, sous huit jours, d'un récépissé avec droit au travail ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant notification de la décision à intervenir, à renouveler dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2501025 du 30 mai 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, Mme B, représentée par  
 Me Masilu, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon  
 n° 2501025 du 30 mai 2025.  
 Vu la décision du 25 février 2025 par laquelle la présidente de la Cour a délégué  
 M. Barthez, président de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis à la  
 Cour administrative d'appel de Nancy.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Nancy et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 18 juillet 2025. 
 Pour la présidente de la Cour,  
 Le magistrat délégué, 
 A. BARTHEZ