CAA75 · Juge des référés — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La SARL SDD a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du  
31 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV).  
 
Par un jugement n° 2407221 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 janvier 2024 du préfet de police et enjoint à ce dernier de délivrer à la SARL SDD une habilitation lui permettant d’utiliser le système d’immatriculation des véhicules dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du jugement. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de rejeter les conclusions présentées par la SARL ADD en première instance.  
 
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, le ministre de l’intérieur déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, le ministre de l’intérieur déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l’intérieur. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Paris, le 24 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Ph. DELAGE 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.