SDD (TERRES DE VIGNES) (SDD)

532 111 713 MONTMORENCY

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

ORCA_25PA04380_20251024

Désistement

24 octobre 2025

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TA33

ORTA_2407440_20250602

Désistement

2 juin 2025

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CAA33

ORCA_24BX00895_20240614

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14 juin 2024

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TA75

ORTA_2407303_20240409

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

6316e505dd8d194f138d4dbf

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5 septembre 2022

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Cour d'Appel

6285e1426a1876057df5d3c0

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9157efef7d8b07d5541d9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare le licenciement pour faute grave justifié. Elle rejette la demande de nullité du licenciement fondée sur l'état de santé du salarié. Elle déclare recevables les pièces produites par le salarié postérieurement à ses conclusions et le déboute de ses demandes. Elle déboute également la société SD Cinéma de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamne le salarié aux dépens.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

60361cb03cf5428079e9681f

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16 décembre 2015

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