TA33Tribunal Administratif de Bordeaux
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2407440_20250602
- Date
- 2 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, l'Association amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan, représentée par Me Gauci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à la société SDD un permis de construire un immeuble en R+2 composé de 6 logements et d'un local commercial ERP sur un terrain situé 28 avenue de l'adjudant Guittard, ensemble le rejet explicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2025, la SCI SDD, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, l'Association amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan déclare se désister de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la SCI SDD demande au tribunal de prendre acte du désistement de requérante et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; ".2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, l'Association amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan, à la SCI SDD et à la commune de Lacanau. Fait à Bordeaux, le 2 juin 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Date
- 2 juin 2025
Référence
ORTA_2407440_20250602
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel