CAA75 · Juge des référés — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 par un avis de mise en recouvrement du 15 octobre 2024. 
 
Par une ordonnance n° 2517381 du 30 juillet 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Mariette, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance n° 2517381 du 30 juillet 2025 du président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 par un avis de mise en recouvrement du 15 octobre 2024 pour un montant de 8 566 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
   
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 24 février 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre 
de la cour administrative d’appel de Paris, 
S. VIDAL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.