CAA75 · Juge des référés — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.  
 
Par un jugement n° 2508489/3-2 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A..., représenté par 
 Me Haik, demande à la cour :  
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler ce jugement ;  
 
3°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 
4°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991   
 
 
 
Il soutient que :  
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 
S’agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :  
- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile.  
 
Par une décision du 15 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-674 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant bangladais né en 1995, est entré en France afin d’y solliciter l’asile. Par une décision du 5 juillet 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté son recours formé à l’encontre de cette décision le 11 février 2025, la préfète du Rhône a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. M. A... relève appel du jugement du 18 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
3. Par une décision du 15 décembre 2025, M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle. Le demande de l’intéressé tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle est ainsi devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur la régularité du jugement :  
 
4. M. A... reprend en appel concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens de première instance tirés de l’incompétence de l’auteur, de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de ce que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation. Concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire  français pour une durée de six mois, le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce qu’elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et que cette décision méconnaît les dispositions de l’article L 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile . Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par les premiers juges. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3,5,7,8,9,10 de leur jugement. 
 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
ORDONNE : 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
  
Fait à Paris, le 14 janvier 2026. 
  
  
La présidente de la 7ème chambre, 
V. Chevalier-Aubert  
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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