CAA75 · Juge des référés — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.  
 
Par un jugement n° 2414273 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.    
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. B... doit être regardé comme demandant à la cour d’annuler ce jugement du 29 septembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté du 20 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Il soutient qu’il justifie de sa présence habituelle en France depuis 2020 ainsi que de garanties de représentation et qu’il est marié et a deux enfants. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. / (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».  
 
Le litige dont M. B... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d’avocat en vertu de l’article L. 774-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, la notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 de ce code, que l’appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la cour n’est pas tenue d’inviter le requérant à régulariser sa requête. Dès lors, la requête d’appel de M. B..., qui n’a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Paris, le 15 décembre 2025.  
 
La présidente de la 8ème chambre,  
A. SEULIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.