CAA75 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure devant le tribunal administratif de Montreuil et devant la Cour :  
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 25 janvier 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2309350 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Par un arrêt n° 24PA05025 du 17 octobre 2025, la cour a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. 
 
Nouvelle procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. A... doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler cet arrêt du 17 octobre 2025 de la cour administrative d’appel de Paris. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Paris, le 29 décembre 2025 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR