CAA75 · Juge des référés — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 
Par un jugement n° 2506227 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Samba, demande à la cour :  
 
  
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 24 février 2025 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Elle soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, dès lors que le préfet n’a pas examiné sa demande au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’elle avait aussi sollicité un titre de séjour sur ce fondement ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
  
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 
Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
 
 
2. Mme C... B... A..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 19 avril 1990, est entrée en France en 2018 selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 2 janvier 2025. Elle relève appel du jugement du 27 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours.  
 
3. Mme B... A... se borne à reprendre en appel les moyens qu’elle invoquait en première instance, tirés du défaut de motivation de l’arrêté attaqué, du défaut d’examen de sa demande de titre de séjour, de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l’illégalité, par voie d’exception, de l’obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l’argumentation développée par Mme B... A... à l’appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par l’appelante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’elle avait développée devant le tribunal.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme B... A... ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article  
R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.  
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A.... 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 13 février 2026. 
 
 
 
La présidente assesseure de la 2ème chambre 
de la cour administrative d’appel de Paris, 
C. BORIES 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.