CAA31 · Juge des référés — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022 n° PC 084 035 21 E0049 par lequel le maire de Cavaillon a accordé un permis de construire à la société en nom collectif FP Cava Développement pour la réalisation sur le lot A de la zone d'aménagement concerté des Hauts Banquets d'un établissement logistique de 9 hectares comportant 49 quais de chargement ou déchargement, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux du 13 octobre 2022.  
 Par un jugement n° 2203554 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de M. D et de Mme C, mis à la charge de la commune de Cavaillon et de la société FP Cava Développement le versement d'une somme de 600 euros chacune à M. D et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions de la société FP Cava Développement au titre du même article. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. D, représenté par Me Bonnet, demande à la cour :  
 1°) Avant dire droit, de solliciter, s'il plaît à la cour, un avis du Conseil d'Etat sur la portée du second alinéa de l'article L. 452-5 du code de l'urbanisme ; 
 2°) d'annuler, à titre principal, l'article 1 du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal a donné acte de son désistement d'instance pour erreur de droit et, à titre subsidiaire, pour méconnaissance du contradictoire devant le tribunal ;  
 3°) de juger que le permis du 8 juillet 2022 doit être regardé comme ayant été retiré ou abandonné implicitement à la date à laquelle sont devenus définitifs les deux nouveaux permis décernés sur le même terrain, pour la même catégorie d'activité que la précédente, et que sa requête est ainsi devenue sans objet à raison d'une décision de la commune et du pétitionnaire ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Cavaillon et de la société FP Cava Développement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 2 juin 2025, M. D a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, de l'accomplissement des formalités de notification de sa requête d'appel prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. D, représenté par Me Bonnet, déclare se désister purement et simplement de l'instance devant la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de l'instance devant la cour. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D de sa requête d'appel. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D. 
 Copie en sera adressée à la commune de Cavaillon et à la société en nom collectif FP Cava Développement. 
 Fait à Toulouse, le 19 juin 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.