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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé un pays de destination, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2300149 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023 sous le n° 23TL01190, M. B..., représenté par Me Mazas, demande à la cour d’annuler ce jugement du 18 avril 2023 et cet arrêté du 1er septembre 2022. Par un arrêt n° 23TL01190, 23TL01191 du 13 février 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a, d’une part, annulé le jugement n° 2300149 du 18 avril 2023, l’arrêté du 1er septembre 2022 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux de M. B... et, d’autre part, enjoint au préfet du Gard, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer un titre de séjour à M. B... dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025 sous le n° 25TL01869, M. B..., demande à la cour d’exécuter l’arrêt 23TL01190, 23TL01191 rendu par la cour le 13 février 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 25TL01869 constitue en réalité une demande d’exécution de l’arrêt n° 23TL01190, 23TL01191 du 13 février 2025. Dans ces conditions, le document constituant la demande d’exécution, enregistrée sous le n° 25TL01869, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL01190. O R D O N N E : Article 1er : La demande d’exécution enregistrée sous le n° 25TL01869 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 23TL01190. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025 Le président, signé J-F. MOUTTE Pour expédition conforme, La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3119 septembre 2024DTA_2300149_20240919
- CAA319 décembre 2025Cette décision
ORCA_25TL01869_20251209
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