CAA78 · Juge des référés — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Essonne du 28 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2407480 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B, représenté par Me Poirier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la décision d'éloignement ou de la décision fixant le pays de destination, dans le délai d'une semaine suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est également entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 et suivants du code de l'étranger et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus d'octroyer un délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - il ne représente aucun risque de fuite ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant fixation du pays de sa destination est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle ne mentionne pas le pays de renvoi ; 
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle méconnaît la liberté d'aller et de venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 26 juin 1997, fait appel du jugement du 27 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 28 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions contestées et d'un défaut d'examen de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 4, 5, 13, 17 et 22 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".  
 5. Si M. B produit à l'appui de sa requête un passeport en cours de validité à la date de l'arrêté contesté, il n'est cependant pas établi qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu en étant titulaire d'un titre de séjour. Ainsi, la préfète a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans entacher son arrêté d'erreur de fait, prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes par ailleurs de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 7. M. B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis sept années, de celle de son épouse, une compatriote avec laquelle il s'est marié le 26 mars 2013 en Tunisie, ainsi que de celles de ses quatre enfants dont le dernier est né sur le territoire français. Toutefois, M. B ne justifie d'aucune insertion particulière en France. Il n'est pas établi ni même allégué que l'épouse du requérant se maintient en situation régulière en France. Si ses enfants y sont scolarisés, il n'est pas établi que la vie familiale ne puisse se poursuivre en Tunisie. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, la préfète de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale telle que précédemment décrite. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, en l'absence de circonstance particulière, le risque de fuite est caractérisé. Dans ces conditions, alors même que M. B ne représenterait pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifie de garanties de représentation, la préfète n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 11. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation invoqués à l'encontre de la décision portant refus d'octroyer un délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 13. M. B, qui ne bénéficie pas du délai de départ volontaire, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la durée et de ses conditions de séjour en France telles qu'exposées précédemment, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut être regardée comme disproportionnée ou portant une atteinte injustifiée à la liberté d'aller et de venir.  
 14. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant invoqués à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 9 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. Camenen 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.