CAA78 · Juge des référés — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 8 mars 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 
Par un jugement n° 2502601 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Ralitera, demande à la cour : 
 
1°) 
d’annuler ce jugement ; 
 
2°) 
d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) 
d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans le délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 
4°) 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- 
l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- 
elle est insuffisamment motivée ; 
- 
elle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; 
- 
elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
- 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et d’une insuffisance de motivation ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par une décision du 14 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
M. A..., ressortissant malgache né le 19 juin 1997, relève appel du jugement du 16 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 8 mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi. 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ses articles L. 721-3 à L. 721-5. Il précise que M. A... s’est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour, que l’intéressé est de nationalité malgache et qu’il sera éloigné à destination de son pays d’origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible. Les décisions contestées ont ainsi été suffisamment motivées. 
 
En deuxième lieu, les motifs de l’arrêté contesté révèlent un examen particulier de la situation de M. A.... 
 
 
En troisième lieu, si M. A... fait valoir, sans toutefois l’établir, qu’il a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une part, l’arrêté contesté n’a ni pour objet, ni pour effet de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour et, d’autre part, il ne saurait en tout état de cause utilement se prévaloir de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ce texte s’agissant d’un titre qui n’est pas délivré de plein droit. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France en 2022 et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Il est célibataire et sans charge de famille. Les pièces produites, en particulier les photographies de ses cousins ou cousins, de son partenaire, les quelques bulletins de paie en qualité de chauffeur livreur pour les années 2023 et 2024 ou son contrat de travail du 20 janvier 2025, ne suffisent pas à établir l’existence de liens suffisamment anciens et stables qu’il aurait noués en France. Ainsi, l’ensemble des éléments concernant sa situation ne permet pas d’établir que par l’arrêté contesté, la préfète de l’Essonne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, alors même que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doit être écarté. L’arrêté contesté n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation de M. A... telle que précédemment décrite. 
 
En cinquième lieu, M. A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus aux points 5 à 8 du jugement attaqué. 
 
Enfin, il n’est pas établi qu’en fixant comme elle l’a fait le pays de renvoi de M. A..., la préfète de l’Essonne a entaché son arrêté, qui n’est pas assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une erreur d’appréciation. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Versailles, le 6 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
G. Camenen 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.