CAA33 · Juge des référés — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme D... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Baie-Mahault a refusé d’annuler le permis de construire délivré à la SAS SILEA le 16 janvier 2023 en vue de la construction d’un bâtiment comportant huit logements collectifs, ainsi que ledit permis de construire. 
 
Par un jugement n° 2300739 du 12 décembre 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. B..., représenté par Me Verdier-Villet, conteste ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 12 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
 
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, que, à l’exception des autorisations et actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l’article R.311-2, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, (…) lorsque le bâtiment (…) est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ». Ces dispositions s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. 
 
3. Le litige dont a été saisi la cour porte sur un arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Baie-Mahault a délivré à la SAS SILEA un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment comportant huit logements, contre lequel a été formé un recours contentieux le 28 juin 2023. La commune de Baie-Mahault figure par ailleurs à l’annexe 1 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Par suite, le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 12 décembre 2025 relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l’article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. A... B.... 
 
Fait à Bordeaux, le 1er avril 2026. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
O. Couvert-Castéra