CAA69 · Juge des référés — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Procédure contentieuse antérieure 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de « procéder au réexamen » de l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a défini les zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables faisant l’objet d’une validation par les services de l’Etat sur le portail cartographique national dédié. 
 
Par une ordonnance n° 2514633 du 11 décembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.  
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 15 avril 2026, M. B... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance n°2514633 du 11 décembre 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 en tant qu’il repose sur la délibération du conseil municipal de Bibost du 5 juin 2025 entachée d’une erreur substantielle affectant la sincérité du débat. 
 
 
Vu l’ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (...) peuvent, par ordonnance   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 du même code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ». L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l’ordonnance attaquée précise que la requête en appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête d’appel de M. B..., qui n’est pas au nombre de celles dispensées du ministère d’avocat par le code de justice administrative, n’a pas été présentée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 de ce code. Par suite, et sans que le requérant puisse utilement faire valoir que « les faits ne soulèvent pas de difficulté juridique particulière justifiant une représentation obligatoire », la requête de M. B... est manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Lyon, le 29 avril 2026. 
 
 
Le premier vice-président 
Président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Jean-Yves Tallec 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,