CAA13Juge des référésJuge des référésRadiation
CAA13 · Juge des référés — 27 février 2026
- ECLI
- ORCA_26MA00459_20260227
- Date
- 27 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation des registres
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, sous le n° 26MA00459, Mme A... C... et M. B... C..., représentés par Me Jourdan, demandent principalement à la cour d’annuler le jugement n° 2200011 du 11 décembre 2025 du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté la demande de Mme A... C... et de Mme D... C... tendant à la condamnation de la commune de Flayosc à leur verser la somme totale de 190 320 euros en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de l’exécution de travaux publics et d’enjoindre à cette commune de procéder à des travaux de remise en état. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le mémoire et les pièces enregistrés au greffe de la cour le 11 février 2026 comme une requête sous le numéro n° 26MA00459 constituent une intervention volontaire à l’appui de la requête n° 26MA00458 enregistrée le même jour. 2. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe de la cour administrative d’appel de Marseille de la requête n° 26MA00459 et de la verser à l’instance n° 26MA00458. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 26MA00459 est rayée du registre du greffe de la cour pour être versée à l’instance n° 26MA00458. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à M. B... C.... Fait à Marseille, le 27 février 2026.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8311 décembre 2025
DTA_2200011_20251211CAA1327 février 2026CETTE DÉCISION
ORCA_26MA00459_20260227
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 27 février 2026
Référence
ORCA_26MA00459_20260227