CAA13 · Juge des référés — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et, en second lieu, d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et à titre infiniment subsidiaire, de ramener le délai de suspension à de plus justes proportions. 
 
Par un jugement n° 2500614 du 27 janvier 2026, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, a annulé l’arrêté du 27 février du préfet de la Haute-Corse, en deuxième lieu, a condamné l’Etat à verser à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour d’annuler le jugement du 27 janvier 2026 en tant qu’il a annulé sa décision du 27 février 2025 portant suspension de la validité du permis de conduire de M. B... pour une durée de six mois. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire (…) », et R. 351-2. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête du préfet de la Haute-Corse est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 24 mars 2026