CAA54Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA54 · Juge des référés — 6 février 2026
- ECLI
- ORCA_26NC00189_20260206
- Date
- 6 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme C... F..., M. B... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Jura a délivré à la société Parc solaire de Pimorin un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol au lieudit « En l’Horme » sur le territoire de la commune de Pimorin. Par un jugement n° 2500680 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. D... A... et autres demandent à la cour : 1°/ d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°/ d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 du préfet du Jura ou, à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment une expertise confiée à un expert en urbanisme, topographie, sécurité incendie et thermique ; 3°/ de mettre les dépens et les frais de l’instance à la charge de la société Parc solaire de Pimorin et de l’Etat. Par un courrier, enregistré le 3 février 2026, M. A... et autres déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) » 2. Par le courrier enregistré le 3 février 2026, M. A... et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de leur en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... et autres de la requête n° 26NC00189. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., représentant unique désigné en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative. Fait à Nancy, le 6 février 2026. Le président de la 3ème chambre, Signé: Ch. WURTZ La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA546 février 2026CETTE DÉCISION
ORCA_26NC00189_20260206
TA8623 avril 2026
DTA_2500680_20260423Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2026
Référence
ORCA_26NC00189_20260206