CAA54 · Juge des référés — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 4 février 2026 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises et l'a assignée à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. 
 
Par un jugement n°s 2601970, 2601971 du 18 mars 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté ses demandes. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, Mme A..., représentée par la SCP Tertio avocats, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 18 mars 2026 ; 
 
2°) d’annuler les arrêtés du 4 février 2026 ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de réexaminer sa demande de protection internationale dans un délai de quinze jours, en faisant application de la clause souveraine prévue à l'article 17, §1, du Règlement (UE) n° 604/2013, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 avril 2026, la demande d’aide juridictionnelle de Mme A... a été renvoyée devant le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ».  
 
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ». Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 
 
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code, les jugements pris en la matière rendus à compter du 15 juillet 2024 ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d’Etat. 
 
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert aux autorités néerlandaises prise en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et sur une décision d’assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 751-2 du même code. Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ayant été rendu le 18 mars 2026, il y a lieu, en application des principes énoncés aux points 1 et 2, de transmettre la requête de Mme A... au Conseil d'Etat. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A.... 
 
Fait à Nancy, le 4 mai 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signée : P. Rousselle 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
A. Siffert