CAA78 · Juge des référés — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédures contentieuses antérieures : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour. 
 
Par une ordonnance nos 2515590-2515602 du 27 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Versailles lui a donné acte du désistement de la requête n° 2515590 et a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) d’annuler cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a présenté sa demande de délivrance d’une carte de résident lors de sa présentation en préfecture le 22 juillet 2025 ; 
- le rejet implicite de sa demande est entaché d’un défaut de motivation dès lors qu’il n’a été répondu à sa demande de communication de ses motifs ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de situation personnelle ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’accord franco-marocain. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. A... conclut aux mêmes fins que la requête. 
 
Il indique à la cour que la préfète de l’Essonne lui a délivré une carte de résident le 8 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, le 8 avril 2026, la préfète de l’Essonne a délivré à M. A... une carte de résident. Il s’ensuit que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’ordonnance attaquée et de la décision contestée, et à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annulation de l’ordonnance du 27 février 2026 de la présidente du tribunal administratif de Versailles et de la décision implicite de la préfète de l’Essonne. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Versailles, le 23 avril 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
O. Dorion  
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.