TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025 sous le n° 2515590, M. B... A..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Berrebi-Waizman, indique se désister des conclusions de la requête n° 2515590. 
 
Il soutient que sa requête est entachée d’une erreur matérielle. 
 
II. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025 sous le n° 2515602, M. B... A..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2515590 et 2515602 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
Sur la requête n° 2515590 : 
 
3. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur la requête n° 2515602 : 
 
4. D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si la préfète le prescrit, par voie postale. 
 
5. D’autre part, aux termes de l’article R*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R*432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 ». Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l’administration d’instruire la demande. 
 
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a présenté par voie postale, le 21 juillet 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 1 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et codifié à l’annexe 9 de ce code n’incluait pas, à la date de présentation de cette demande, les catégories de titres de séjour sollicitées par M. A..., parmi celles pouvant être sollicitées via le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par conséquent, la demande de titre de séjour présentée par M. A... ne relève pas du champ d’application de cet article mais de celui de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa présentation personnelle aux services préfectoraux était, dès lors, obligatoire. Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur la demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n’a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Dans ces conditions, la requête n° 2515602 de M. A... est irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
    O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2515590 de M. A.... 
 
Article 2 : La requête n° 2515602 de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 27 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.