TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2015, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2014 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer une carte de stationnement ainsi qu'une carte d'invalidité.    
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. le dossier de la requête de M. A a été égaré. Aucune copie de la requête n'a pu être retrouvée et dossier n'a pu être reconstitué. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.  
 Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
                                           M. B 
  La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.