TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2018, 30 avril 2018, 4 novembre 2019, 12 octobre 2022, 5 avril 2023, 30 mai 2023 et 26 octobre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BIKH Fonds (n°003), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2018, 4 juin 2018, 16 février 2022, 19 octobre 2022, 5 octobre 2023 et 7 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BIKH Fonds (n°003), déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BIKH Fonds (n°003) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BIKH Fonds (n°003). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BIKH Fonds (n°003), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.