TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 avril et 17 juillet 2018, la société Locindus ayant donné mandat à la société Conforama France elle-même représentée par Me Clemence, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer subséquemment à la décision de rejet par l'administration sur sa réclamation contentieuse du 16 octobre 2017, la décharge des cotisations de taxes d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros à la société Locindus sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2018, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête dans son ensemble. 
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la société Locindus déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Locindus est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Locindus du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Locindus et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 11 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier