TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 17 juillet 2018, 22 septembre 2022 et 20 février 2023, la société Allianz Global Investors France agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds VWAK, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 100 821,73 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2018, le 6 février 2023 et le 15 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023 la société Allianz Global Investors France déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2023 la société Allianz Global Investors France agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds VWAK a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors France agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds VWAK. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors France agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds VWAK et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.   
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1806579