TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2018, 11 janvier 2023 et le 2 mars 2023, la société Deka, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 6 204, 59 euros au titre de l'année 2011 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de lui octroyer à la requérante le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2018 et 24 mars 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé de 2 499 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, la société Deka déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 28 mars 2023, la société Deka a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
      ORDONNE : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Deka. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka et à la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1806868