TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2018, Mme B A, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande du 14 juin 2018 sollicitant le bénéfice d'une avance sur rémunération ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.  
 Par un acte, enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Cergy, le 16 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision