TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2019, la communauté d'agglomération du Sud, représentée par Me Pignier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 222 505 euros correspondant au montant de la taxe de la valeur ajoutée grevant les dépenses d'investissement engagées dans le cadre du service public de distribution d'eau potable pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, la communauté d'agglomération du Sud déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, la communauté d'agglomération du Sud a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération du Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Sud et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 27 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE