TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2019 et 5 mai 2022, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Mesina-Aktienfonds-UBS (D), représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 746,08 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2019 et 20 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Mesina-Aktienfonds-UBS (D), déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Mesina-Aktienfonds-UBS (D), est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Mesina-Aktienfonds-UBS (D). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Mesina-Aktienfonds-UBS (D), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 12 octobre 2022 . 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.