TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2019, la société UBS GlobalAsset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS Spezial 10-Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de2 425,80 euros prélevée sur les dividendes de source française au cours de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juin 2021, la société UBS Global AssetManagement Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS Spezial-10 Fonds, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland, agissant pour le compte du fonds UBS Spezial -10 Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS Spezial-10 Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS Spezial-10 Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 novembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.